LES CONTRATS DE MARIAGE

Pour le moment, des rêves plein les yeux, vous ne songez pas du tout au fait que votre mariage pourrait ne pas durer toujours.
Pourtant, il vaut mieux y penser car personne ne sait de quoi demain sera fait.
Il est donc tout à fait conseillé de réfléchir à votre contrat de mariage.

Une des questions principales à envisager est l'activité professionnelle des deux futurs époux.
Faut-il tout mettre en commun ou bien préserver l'indépendance de chacun ?
Selon les situations, vous aller alors choisir un des régimes proposés par la loi.
Cependant, pour que celui-ci ait une valeur légale, il faudra passer devant un notaire.
N'hésitez pas à lui poser toutes les questions qui vous passent par la tête, et sachez que le contrat doit être établi au minimum 15 jours avant le mariage.

 La communauté de biens réduite aux acquêts

Si vous décidez ne pas faire de contrat, vous serez alors sous le régime de droit commun qui distingue des classes de biens.

Les biens de communauté : tout ce qui est acheté au cours du mariage.

Les biens propres : tout ce qui appartient à chacun des époux au jour du mariage.
Les biens communs : chaque conjoint a pouvoir d'administrer seul les biens communs, et même d'en disposer. C'est ce que l'on appelle le principe de la gestion concurrente. Cela implique parfois quelques difficultés, à propos des dettes notamment, ou quand on ne s'entend plus.
L'accord des deux époux est pourtant parfois nécessaire pour des opérations importantes : ventes ou apports en société d'immeubles... On parle alors de gestion conjointe.
Les biens propres : chaque époux à un entier pouvoir sur ses propres biens. Cependant, si le logement familial appartient à l'un des conjoint, il ne pourra le vendre ou l'hypothéquer sans l'accord de l'autre.
Les dettes : elles sont, selon leur origine, à la charge de chaque conjoint personnellement ou de la communauté.

Passif propre :les dettes dont chacun était tenu au jour du mariage ou dont sont grevées les successions qu'il recueille lui demeurent personnelles et n'engagent que ses biens propres et ses revenus.

Passif commun : il faut savoir que la signature d'un seul époux engage tous les biens de communauté, ainsi que ses biens propres, mais non ceux de son conjoint (art. 1418 du Code civil).

La dissolution du régime : la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, par le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens judiciaire, le changement de régime. Il s'agit alors d'en partager l'actif et le passif entre le survivant et les héritiers de l'autre en cas de décès, ou entre les époux dans les autres hypothèses.
C'est l'intérêt essentiel du régime que d'attribuer à chacun des époux (ou à ses héritiers) la moitié de tous les biens acquis au cours du mariage, quelle que soit sa participation financière aux investissements.
La plus stricte égalité sera préservée par le jeu des récompenses. Ce terme technique désigne les sommes dues par l'un des époux à la communauté, ou inversement, à raison des mouvements de fonds qui ont pu intervenir au cours du mariage entre la masse commune et celle propre à chaque époux. Le partage s'accompagne évidemment de la reprise des biens propres à chacun.

Le contrat peut contenir certaines clauses en faveur de l'un des époux ou du conjoint survivant.

Les +
- Bénéfices, gains et salaires d'un époux profitant à l'autre.
- Biens reçus par héritage ou donation restant propres.
- Égalité de pouvoirs des deux époux. Signatures conjointes pour les actes importants.
- Convient aux jeunes époux dont un seul doit avoir une activité rémunérée.

Les -
- Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
- Évaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la fin du régime.
- Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.
- " Mauvaises affaires " d'un conjoint susceptibles de mettre en péril l'ensemble du patrimoine commun.
- Gestion égalitaire et concurrente pouvant conduire au blocage en cas de mésentente.

 La séparation de biens

Cette séparation est totale et sans appel.
Chacun va alors gérer son patrimoine comme il le désire, mais chacun participera aux charges du ménage en fonction bien sur de ses revenus.

Les +
- si l'un des époux est artisan, les biens de l'autre sont protégés en cas de faillite.
- Chacun est responsable des ses propres dettes (sauf impôts)


Les –
- en cas de divorce, il faudra présenter toutes les factures pour récupérer ses bien
- en cas de divorce, il sera très compliqué de prouver sa contribution à l'achat d'une maison.

 La communauté universelle

C'est le régime le plus souvent employé de part sa simplicité.
Le patrimoine est géré en commun par les deux époux qui resterons solidaires jusqu'à la fin.

Les +
- en cas de divorce, chacun remet à l'autre la moitié de ses biens.
- En cas de décès, les biens reviennent au conjoint survivant.
- Si l'un des parents est au foyer, cela permet de le protéger.

Les -
- les dettes sont communes.
- Les enfants ne pourront hériter qu'à la mort du second conjoint, ce qui alourdi les doits de successions.

 La participation aux acquêts

Le principe est assez compliqué ; en cas de divorce ou de décès, on calcule l'enrichissement de chacun pendant le mariage. Chaque part est alors divisée en deux puis redistribuée.

Les +
- les époux sont soumis au régime de la séparation des biens, ils gardent donc leur indépendance financière.
- En cas de divorce, chacun aura le moitié de l'accroissement du patrimoine de l'autre.

Les –
- régime compliqué
- possibilité d'accusation de fraude avec le calcul de l'enrichissement.