logo

CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société ADELINE MARIAGE, dans le cadre de ses activités d’organisateur de réceptions et d’événements et de wedding design. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.

Le fait que la société ADELINE MARIAGE ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à ADELINE MARIAGE la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire du contrat; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Article 1– Garantie de réservation
Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle-ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite qui doit être accompagnée de l’acompte de 30% du montant total du devis prévisionnel.

Article 2 – Garantie de couverts
La facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le bon de commande, même si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avérait inférieur.
Si le nombre d’invités présents est supérieur au nombre prévu sur le bon de commande, la facturation sera alors établie sur le nombre d’invités réellement présents. Ne sera pas considérée comme une modification mais une annulation partielle toute diminution du nombre d’invités de plus de 15% par rapport au bon de commande initial.

Article 3 – Conditions de paiement
La prestation sera réglée par le client à ADELINE MARIAGE, dans les conditions suivantes:
– un acompte de 30% du prix total TTC de la prestation tel que figurant sur le devis, par chèque bancaire ou virement bancaire, au jour de la réservation.
– un acompte de 40 % du prix total TTC de la prestation par chèque bancaire ou virement bancaire, au moins deux mois avant la date de début de la prestation telle qu’indiquée sur le Devis,
– le solde de 30% du prix total TTC de la prestation par chèque bancaire ou virement bancaire, au jour de la prestation.

Article 4 – Conditions et modifications de prestations
L’organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception dans la région (départements 81, 31). Dans le cadre d’une prestation hors région, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.
Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire et ne pourra s’effectuer qu’avec un minimum de 15 jours francs avant l’événement.
L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur: il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

Article 5 – Propriété intellectuelle et confidentialité Les présentes conditions générales de vente (CGV) et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en oeuvre au titre de la prestation commandée. Le
Client autorise ADELINE MARIAGE ET PINK LILY à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

Article 6 – Prestations hors contrat
Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le Client avant son départ. A défaut les sommes correspondantes seront directement facturées au Client, qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.

Article 7 -Conditions d’application Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société ADELINE MARIAGE. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’évènement. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 8– Devis
Toute intervention d’ ADELINE MARIAGE fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Article 9 – Mandat
Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement ».

Article 10– Obligations de l’Organisateur
Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client ADELINE MARIAGE réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 11 – Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s)intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Article 12 : Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas ADELINE MARIAGE ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

ADELINE MARIAGE conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur.

Le Client autorise expressément ADELINE MARIAGE, PINK LILY et tous ses ayants-droit :
A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir. A diffuser son image avec le logo ADELINE MARIAGE .
En conséquence, le Client garantit ADELINE MARIAGE contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion d’Adeline Mariage.
ADELINE MARIAGE ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée illimitée à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
ADELINE MARIAGE s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.
ADELINE MARIAGE confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

Article 13– Assurances Annulation
Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, ADELINE MARIAGE sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par ADELINE MARIAGE. Le client devra également verser le montant de la prestation de service ainsi que le montant de tous les achats et locations déjà effectués à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Annulation du fait de la société ADELINE MARIAGE: en cas d’annulation par la société ADELINE MARIAGE d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société ADELINE MARIAGE présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
ADELINE MARIAGE conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle(s) que figurant au devis.

Article 14 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation.

Article 15 – Litiges
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.